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L’avis à tiers détenteur (ou ATD) est une démarche enclenchée par le Trésor Public Français et qui consiste à saisir tout ou partie d’une... Que faire en cas d’avis à tiers détenteur sur compte bancaire débiteur ?

L’avis à tiers détenteur (ou ATD) est une démarche enclenchée par le Trésor Public Français et qui consiste à saisir tout ou partie d’une somme détenue sur un compte bancaire débiteur. Voici quelles sont les situations dans lesquels vous pouvez recevoir un avis à tiers détenteur et quels sont vos recours.

Avis à tiers détenteur : qu’est-ce que c’est ?

Lorsqu’un compte bancaire est débiteur (parce que son détenteur n’a pas payé ses impôts, une amende ou des pénalités, le trésor public français dispose de plusieurs moyens pour recouvrir l’argent dû. Il peut par exemple saisir l’argent que détient le débiteur sur son compte grâce à un avis à tiers détenteur, ou ATD. Cette démarche, relativement simple, implique plusieurs acteurs.

Avis à tiers détenteur sur compte bancaire débiteur : comment débloquer son solde bancaire ?

L’ATD est donc une forme de saisie bancaire. Mais il existe néanmoins de petites différences entre les deux. Par exemple, pour une saisie, le Trésor Public va prendre directement des biens ou la somme qui est dûe auprès dû débiteur. Alors qu’avec un avis à tiers détenteur sur compte débiteur, ce dernier va plutôt se rembourser directement sur le compte en question. Par exemple, si un locataire n’a pas payé son loyer, le bailleur peut passer par le Trésor Public pour récupérer la somme dûe directement auprès de la personne endettée.

Par le biais de l’ATD, le débiteur va donc s’acquitter, bon gré mal gré, de ses dettes publiques. Et un avis à tiers détenteur ne concerne donc qu’une dette en argent, et ne concerne aucunement des biens. Les dettes peuvent ainsi être amputée à un compte bancaire, ou être déduit des revenus du débiteur (comme son salaire).

Quelles dettes sont concernées ?

Il faut également savoir que toutes les dettes publiques ne sont pas forcément concernées par l’ATD. Ce sont généralement les impôts exigibles qui peuvent en faire l’objet, mais aussi des contributions directes et indirectes comme la TVA ou les droits d’enregistrements. Sont concernées également les contraventions et les créances publiques de manière générales.

Comment se déroule un avis à tiers détenteur sur compte bancaire débiteur ?

Cette procédure étant extrêmement simple (pour le Trésor Public), ce dernier y a très souvent recours. En effet, seules deux étapes sont nécessaires pour que le TP recouvre la somme due :

Pour commencer, l’ATD est adressé par courrier recommandé aux personnes concernées : le débiteur, la banque responsable de la gestion de son compte, ou un autre tiers détenteur (comme un locataire, par exemple).

Une fois que l’avis aura été émis, la somme due par le débiteur sera bloqué à hauteur de sa dette. Elle n’apparaîtra donc plus sur le solde de son compte bancaire. Par contre, son détenteur pourra y faire opposition dans un délai de 15 jours si des doutes subsistent quant au fondement de la saisie.

Quelles sont les particularités de l’ATD

Comme on l’a vu un peu plus haut, une procédure d’avis tiers détenteur sera légèrement différentes des autres démarches pour recouvrer des dettes. La nature de ces dernières sera différente, mais les formalités de saisies seront également plus faciles à mettre en oeuvre. Contrairement à une saisie classique, l’intervention d’un tiers (comme un huissier, par exemple) ne sera pas nécessaire et la notification du débiteur se fera uniquement par voie postale.

Un ATD ne passe pas non plus par une mise en demeure du débiteur. Le Trésor Public n’est pas exemple pas contraint de lui rappeler l’existence de sa dette et il trouvera toutes les informations pertinente dans le courrier le notifiant de l’ATD.

Sa mise en application est, de plus, nettement plus rapide. Une fois que le débiteur aura reçu son avis à tiers détenteur, le trésor public pourra immédiatement lui prélever la somme due. On parle d’ailleurs d’attribution immédiate, dont la date de réception du courrier fera office de point de départ. Il faut cependant savoir que certains de vos revenus ne peuvent pas être saisis (c’est le cas des allocations familiales par exemple).

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Comment l’argent est-il saisi sur le compte ?

Lorsqu’une personne reçoit un ATD, il faut savoir que tous ses comptes bancaires seront touchés. Ce n’est pas seulement le cas de son compte courant ou de la banque dans laquelle sont domiciliés ses revenus, mais aussi de tous les établissements dans lesquels il détient un compte en banque ou des livrets d’épargne.

La banque va ainsi fournir au Trésor Public toutes les informations bancaires relatives à son client : leur nature et leur solde. La saisie sera alors confirmée et la somme due bloquée sur une période de trente jours pour les comptes courants. D’ailleurs, la banque devra tenir le fisc informé en cas d’opérations sur ce compte pendant ce mois.

Ce délai doit permettre le paiement éventuel des opérations émises antérieurement à l’avis sur tiers détenteur (comme un paiement par chèques, les paiements et retraits par cartes, chèques remis et retournés impayés, etc.). Au terme de ce délai de 15 jours, les sommes restant après la saisie redeviennent disponibles. Le Trésor Public a l’obligation de vous informer de la notification de l’acte fait auprès de la banque.

Lors de l’ATD votre banque peut vous prélever des frais que l’avis sur tiers détenteur soit opérant ou non. Depuis le 1er janvier 2019, les frais de saisie suite à un ATD sont plafonnés à 10 % du montant dû, ainsi que dans une limite de 100 euros.

Comment contester un ATD ?

Il est tout à fait possible de contester un ATD pratiqué sur votre compte en vous tournant vers votre centre des finances publiques. Rien ne sert en effet d’en parler avec votre banquier car il n’a aucune marge de manœuvre dans cette situation et sera obligé de verser les sommes dues au Trésor Public.

Quelle est la conséquence d'un incident bancaire ?

Pour empêcher la saisie et le blocage de votre compte, vous devrez cependant invoquer certains motifs. Et notamment :

  • une erreur : c’est le cas si vous avez déjà réglé le montant dû ou qu’il y a erreur sur la personne. Dans ce cas, il suffira d’apporter la preuve de votre contestation en vous rendant dans votre centre des impôts ou en lui adressant le document prouvant votre bonne foie par courrier avec accusé de réception;
  • un désaccord : dans ce cas, vous contestez la nature même de la créance ou du montant à régler.
  • un accord avec le trésor public : vous pouvez vous mettre d’accord pour échelonner votre dette avec le Trésor Public afin d’éviter le gel de vos comptes ou un règlement immédiat.

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Comment débloquer vos comptes suites à un ATD

Suite à un avis à tiers détenteur sur un compte bancaire débiteur, vous avez la possibilité de le débloquer en :

  • obtenant la mainlevée de l’ATD du Trésor public : cette mainlevée peut être accordées pour trois raisons : erreur, accord avec le centre des finances publiques ou le paiement direct de votre dette auprès du centre des finances publiques). La mainlevée est remise en main propre ou adressée à votre banque via le centre des finances;
  • demandant à votre banque de régler directement la somme due.

Quelles sommes sont insaisissables même après un ATD

Vous devez également savoir que des dispositifs légaux permettent de protéger certains de vos revenus, même en cas d’ATD. La loi oblige ainsi votre banque à laisser à votre disposition, sans que vous n’ayez besoin d’en faire la demande, une somme égale au montant du RSA pour une personne seule (soit 550,93 euros).

Cette possibilité n’est offertes qu’aux personnes physiques (et donc non aux entités comme une entreprise). Si vos comptes ont fait l’objet de plusieurs procédures (de type saisies ou ATD), il faudra attendre un délai d’un mois depuis la précédente saisie pour pouvoir bénéficier de cette mesure.

Les revenus insaisissables

Si la somme bloquée par l’ATD correspond à la totalité du solde d’un compte qui n’est alimenté que par des revenus insaisissables (comme des allocations sociales), la procédure sera impossible. Vous pouvez alors demander, par courrier avec Accusé de réception adressé à votre banque, le déblocage des fonds.

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