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La prime d’état fait partie des nombreux avantages à ouvrir un PEL (ou plan d’épargne logement). Cette incitation proposée par l’Etat est plafonnée à... Prime d’état et PEL, comment obtenir ce fameux bonus ?

La prime d’état fait partie des nombreux avantages à ouvrir un PEL (ou plan d’épargne logement). Cette incitation proposée par l’Etat est plafonnée à 1.525 euros, en fonction du montant de votre épargne et de ses intérêts. Cependant, les conditions pour l’obtenir ne sont pas toujours évidentes à comprendre (d’autant plus qu’elle a été supprimée pour tous les plans ouverts après le premier janvier 2018). Les banques françaises sont également assez frileuses à l’idée d’en faire bénéficier leurs clients. Pourquoi ? C’est ce que nous allons essayer de vous expliquer dans cet article pour savoir comment obtenir la prime d’Etat PEL.

Qu’est-ce que la prime d’état PEL

La prime d’Etat PEL est une somme bonus qu’il est possible de débloquer lorsque l’on signe un crédit immobilier après avoir épargner de son capital sur un Plan d’Epargne Logement. Pour l’obtenir, il faut que le montant soit supérieur à 5 000 euros. SOn montant sera ensuite variable en fonction de plusieurs facteurs dont :

  • les intérêts accumulés,
  • l’utilisation qui sera faite du PEL;
  • la date à laquelle vous aurez souscrit à votre plan épargne logement.

Il faut toutefois bien comprendre que son montant ne pourra jamais dépasser les 1 525 euros (un plafond qu’il est possible d’atteindre en achetant un logement ayant une faible consommation énergétique). Dans le cas contraire, vous ne pourrez toucher que 1 000 euros (notamment pour les logements qui sont classé en E ou F à leur diagnostic de performance énergétique).

Comment obtenir la prime d'état PEL : les étapes que vous devez suivre pour convaincre votre banquier.

Un autre moyen d’augmenter le montant de sa prime d’état PEL est si vous avez des personnes à votre charge. Il sera alors possible de la majorité en fonction du nombre de personne (avec un plafond de 100 euros par personne, qui peuvent être majoré de 53 pour un logement à basse consommation d’énergie).

Malheureusement, si vous avez ouvert votre PEL après la date du premier janvier 2018, vous ne serez pas concerné par la prime d’état qui a été supprimée pour vous.

Comment obtenir la prime d’état PEL : les démarches

Les démarches pour obtenir la prime d’état PEL ne seront pas les mêmes en fonction de la période à laquelle vous avez ouvert votre plan épargne logement.

  • Pour un PEL Ouvert avant 2013, la prime d’état sera versée au même moment que les intérêts (même si vous n’avez pas encore contracté un crédit immobilier).
  • Pour un PEL ouvert entre le 13 décembre 2012 et le 28 février 2011, la prime (plafonnée à 1 525 euros plus 150 euros par personne à charge) sera uniquement versée si vous avez obtenu un crédit immobilier lié à votre PEL;
  • Si vous avez ouvert votre PEL à partir du premier mars 2011, le versement de la prime sera encore une fois lié à l’obtention d’un prêt lié à votre plan épargne logement, pour un montant d’au moins 5 000 euros. Pour atteindre le plafond de 1 525 euros, il faudra également que l’achat ou la construction que vous souhaitez financer concerne un logement vert (ou basse consommation). Dans le cas contraire, vous ne toucherez que 1 000 euros.

Vous l’aurez compris, il faut contracter un prêt immobilier pour toucher la prime d’état PEL.

Le versement de la prime d’état plan épargne logement

Là encore, le versement de votre prime d’état PEL va dépendre de la date à laquelle vous avez ouvert votre plan épargne logement.

Qu'est-ce que la prime d'état plan épargne logement

  • Avant le 12 décembre 2002, elle vous sera versée en même temps que les intérêts (et ce même si vous n’avez pas encore contracté un crédit immobilier).
  • Pour un PEL ouvert entre le 13 décembre 2002 et le 28 février 2011, le versement se fera uniquement au moment de l’obtention de votre crédit immobilier lié à un PEL.
  • Pour un plan épargne logement ouvert entre le premier mars 2011 et le 31 décembre 2017, elle sera versée uniquement au moment de l’obtention d’un prêt immobilier de plus de 5 000 euros.

Découvrez également comment clôturer un PEL facilement.

Le montant de la prime d’état PEL

La prime d’état PEL est plafonnée en fonction des intérêts acquis et de l’obtention d’un prêt immobilier lié au PEL (ainsi que la période d’ouverture de ce dernier) :

  • entre le 01/03/2011 et le 31/12/2015 : 40 % des intérêts;
  • entre le 01/02/2015 et le 31/01/2016 : 50 % des intérêts acquis;
  • pour la période entre 01/02/2016 et le 31/07/ 2016 : 2/3 des intérêts acquis au terme du PEL
  • entre le 01/08/2016 et le 31/12/2017 : 100 % des intérêts acquis au terme du PEL.

Comment obtenir la prime d’état PEL à coup sûr

Le problème est qu’il n’est jamais facile d’obtenir une prime d’état PEL car les banques font de la résistance et vous obligent à jouer des coudes.

Toucher la prime d’État PEL se fait en effet sous certaines conditions. La demande doit non seulement être fait au préalable, mais aussi concernée un emprunt d’au moins 5 000 euros. De plus, et dans la plupart des cas, il vous sera impossible de bénéficier du montant maximal de 1 525 euros si vous n’avez pas emprunté pour votre prêt immobilier.

L’autre obstacle à surmonter est que les banques cherchent le plus souvent à détourner l’usage principal de la prime d’état PEL. Notamment parce que le taux du prêt pel est supérieur au taux d’usure du plan d’épargne logement (qui figure parmi les prêts conventionnés). Nous verrons par la suite les mesures que vous pouvez prendre pour contourner ces difficultés que peut vous imposer votre banque.

Ajuster le montant de son prêt

Comme nous venons de le voir, l’obtention de la prime d’état PEL dépend de plusieurs facteurs. Et notamment de la date à laquelle vous avez ouvert votre plan épargne logement, ou encore le nombre de personne à votre charge.

Comment faire en sorte que sa banque accepte la prime d'état PEL

Les banques vont également argumenter que les taux des prêts liés à un PEL ne sont pas intéressants, ou que ce dernier se heurte au seuil des taux d’usure pour les crédits immobiliers, qui s’élèvent à 3,05 % pour un prêt d’une durée de moins de 10 années.

D’autres banques vont jusqu’à utiliser l’article 314-6 du Code de la consommation, qui stipule que :

“Constitue un prêt usuraire tout prêt conventionnel consenti à un taux effectif global qui excède, au moment où il est consenti, de plus du tiers, le taux effectif moyen pratiqué au cours du trimestre précédent par les établissements de crédit et les sociétés de financement pour des opérations de même nature comportant des risques analogues, telles que définies par l’autorité administrative après avis du Comité consultatif du secteur financier”.

Cependant, le plan épargne logement tombe sous le coup des articles L315-1 et suivants du Code de la construction et de l’habitation. Or, dans ces articles, il n’est pas indiqué que le prêt lié à un plan épargne logement est considéré comme un prêt conventionné.

Demander une attestation de droits

Pour éviter toute forme de confusion dans l’interprétation de ces textes, la bonne stratégie est d’emprunter moins de 75 000 euros pour financer son projet immobilier; Le crédit entrera alors dans la catégorie des prêts à la consommation, et non d’un emprunt immobilier. Une autre solution peut être de s’adresse à un autre établissement qui sera plus accommodant dans l’obtention de votre prime d’état PEL.

Vous pouvez également demander à votre banque une attestation de droits de prêt, qui sera valable pendant une durée d’un an auprès de tous les établissements bancaires.

Limiter la durée et le montant du prêt

Avec une facture de petits travaux, et en limitant la durée de votre emprunt à 2 ans minimum, vous pourrez obtenir votre prime d’état PEL. Là encore, la meilleure stratégie est d’opter pour un montant qui se situera entre les 5 000 euros minimum, et les 75 000 euros (pour tomber dans un éventuel prêt à la consommation et non immobilier).

Ce petit montant vous permettra également de négocier pour ne pas avoir à prendre d’assurance emprunteur. Mais aussi d’éviter les frais de montage de dossier pour votre PEL, notamment s’il est antérieur à février 2015. Passé cette date, vous devrez peut-être vous acquitter de frais de gestion de 1,2 %.

Une fois la prime touchée, vous pourrez rembourser votre prêt par anticipation sans que cela n’entraine de frais bancaires. Et si vous souhaitez changer de domiciliation bancaire, il sera conseillé de transférer votre plan épargne logement, avec des frais qui peuvent varier d’une banque à l’autre.

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